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4 mars 2013 1 04 /03 /mars /2013 03:44

UJFP.org / ARTE : Documentaire à voir absolument : "La Loi des Plus Forts" (video) de l'Israélien Dror Moreh

Sur Arte    :    LA LOI DES PLUS FORTS

 

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3 mars 2013 7 03 /03 /mars /2013 03:43

UJFP.org / ARTE : Documentaire à voir absolument : "La Loi des Plus Forts" (video) de l'Israélien Dror Moreh

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3 mars 2013 7 03 /03 /mars /2013 01:00

AFPS : "État de Palestine : et maintenant ?" par Monique Chemillier Gendreau

État de Palestine : et maintenant ?

Monique Chemillier Gendreau, mercredi 27 février 2013

Inter­vention de Monique Che­millier Gen­dreau lors de la réunion des adhé­rents de l’AFPS Paris 14-​​6 le 8 janvier 2013
État de Palestine : et maintenant ?
Par la réso­lution du 29.11.2012, l’Assemblée générale des Nations unies a admis la Palestine en tant qu’État obser­vateur non membre par 138 voix pour (dont la France), 9 contre (dont les États-​​Unis, le Canada, Israël et, pour l’Europe la Répu­blique tchèque), et 41 abs­ten­tions (dont l’Allemagne et le Royaume-​​Uni), offi­cia­lisant la recon­nais­sance de l’État de Palestine au niveau international.
La manière dont les médias ont rendu compte de l’entrée de la Palestine à l’ONU, témoigne de la per­plexité qui pro­vient d’une pro­cédure inha­bi­tuelle. A pre­mière vue en effet, la Palestine, Etat « non membre » est un non-​​sens juri­dique. Il convient donc de s’interroger pour savoir si la recon­nais­sance de l’Etat de Palestine comme Etat obser­vateur non membre est un pas en avant ou un coup pour rien, s’il n’est qu’un acquis sym­bo­lique (ce qui peut être apprécié en soi dans les cir­cons­tances actuelles) ou si cela a des effets concrets et lesquels ?
Pourquoi la Palestine n’a-t-elle pas été admise comme un État membre à part entière et pourquoi cette recon­nais­sance ambiguë intervient-​​elle si tard ?
Pour mieux com­prendre l’étrangeté de la situation, il faut repartir des méca­nismes du droit inter­na­tional en matière de recon­nais­sance de l’État, tout en sou­li­gnant la dif­fé­rence entre l’existence et la recon­nais­sance. On verra ensuite comment la question pales­ti­nienne n’a pas été réglée sur ces bases. Et on dira pour ter­miner ce que les Pales­ti­niens peuvent tirer de la relative avancée de la réso­lution de novembre 2012.
Les méca­nismes du droit inter­na­tional en matière de recon­nais­sance d’un État
1 – Le droit inter­na­tional est dominé par le principe sacro-​​saint de la sou­ve­raineté des États. La société mon­diale est ainsi com­posée de sociétés indé­pen­dantes les unes des autres et l’ONU n’a pas réussi à exister comme expression d’une com­mu­nauté mon­diale. Elle n’est qu’une simple addition de sou­ve­rai­netés. Tou­tefois, en dépit du principe d’égale sou­ve­raineté, affirmé dans la Charte, il y a une pro­fonde inégalité exprimée par les droits exor­bi­tants des membres per­ma­nents du Conseil de sécurité.
En effet, l’ONU ayant été ins­taurée au sortir de la Deuxième Guerre mon­diale, les vain­queurs ima­gi­nèrent un méca­nisme à leur profit : le droit de veto. Ils se sont ainsi arrogé une pré­émi­nence défi­nitive, cinq pays détenant les clés d’une ins­ti­tution que l’on ne peut modifier sans leur accord.
2. Dans le droit inter­na­tional, il y a trois types de recon­nais­sances : - la "recon­nais­sance d’État", par exemple la recon­nais­sance des pays ayant accédé à l’indépendance après la colo­ni­sation. Tout État peut recon­naître ou ne pas recon­naître le nouveau venu. - la "recon­nais­sance de gou­ver­nement" (lorsque pour un même État, il y a concur­rence de deux gou­ver­ne­ments. Ce fut le cas en France pendant la guerre avec de Gaulle à Londres en 1940 et un gou­ver­nement de Vichy à l’intérieur). - la "recon­nais­sance de bel­li­gé­rance" accordée aux mou­ve­ments de libé­ration (en rébellion pour leur indé­pen­dance), statut dont ont béné­ficié notamment le Front de libé­ration nationale FLN algérien et l’Organisation de libé­ration de la Palestine OLP à partir de 1974.
Le phé­nomène étatique est un phé­nomène contingent et relatif. La carte des États du monde est extrê­mement mobile selon les périodes. Gilles Lapouge avait eu cette boutade : « De temps en temps on perd un État ». On peut citer les unions et dés­unions autour de Kadhafi dans le monde arabe, les dis­lo­ca­tions qui ont suivi la fin de l’URSS ou de la You­go­slavie. Il y a eu les moments de division d’un même État avec des réuni­fi­ca­tions parfois : : 2 Chine, 2 Corée, 2 Alle­magne. Il est vrai qu’il y a des conso­li­da­tions his­to­riques (par exemple la France ou l’Angleterre). Mais il faut bien constater qu’il y a une rela­tivité du phé­nomène État.
Partant de ce phé­nomène contingent de la division du monde, on a habillé les États d’un absolu qui est la sou­ve­raineté. Cependant on ne peut pas éliminer la rela­tivité. Elle est double. Il y a la rela­tivité de ce qu’est un État et la rela­tivité de la recon­nais­sance des autres. Les sub­jec­ti­vités jouent un grand rôle. Ce ne sont pas des phé­no­mènes objectifs. Chaque peuple décide de manière sub­jective s’il veut être considéré comme un État ou préfère une autre forme d’existence. Chaque État décide dans sa sou­ve­raineté s’il reconnaît, ou ne reconnaît pas un nouveau can­didat au statut d’État.
2-​​ Les procédures traduisent cette relativité.
Qui peut dire qu’un État existe ? Seul le peuple concerné peut dire qu’il existe et sou­haite emprunter la forme de l’État. Pour cela il faut qu’il y ait une "affir­mation de soi" de la part du can­didat, de la part de son peuple. C’est un acte uni­la­téral de pro­cla­mation. Puis chacun des autres États donne sa propre réponse. Il n’y a aucune règle, aucun critère, aucune obli­gation pour chaque État déjà existant de recon­naître un autre État, aucune inter­diction non plus de recon­naître un État can­didat. C’est une recon­nais­sance bila­térale qui se traduit notamment par un échange d’ambassadeurs. Le nouvel État existera comme tel pour ceux qui l’ont reconnu et pas pour les autres.
D’où une société inter­na­tionale à géo­métrie variable. On aurait pu penser que l’ONU intro­duirait une dose d’objectivité. Mais l’admission devant être adoptée par le Conseil de Sécurité avant d’être soumise à l’Assemblée générale, ce sont les grandes puis­sances qui font la décision : on n’est pas dans le droit, mais bien dans la poli­tique. Il faut le vote favo­rable des cinq membres per­ma­nents du Conseil de Sécurité, puis des deux tiers des membres de l’Assemblée générale.
C’est ainsi que bien des États reconnus cependant par beaucoup d’autres, sont restés long­temps ou sont encore à la porte de l’Organisation. En 48, l’entrée d’Israël à l’ONU a été refusée une pre­mière fois parce qu’à peine créé Israël violait ses engagements.
Cer­tains États sont entrés faci­lement, d’autres non, par exemple après le déman­tè­lement de l’URSS, l’Estonie, la Let­tonie n’ont eu aucune dif­fi­culté, mais la Tchét­chénie n’est pas entrée. Les Pales­ti­niens et le Sahara occi­dental sont soumis au jeu des grandes puis­sances qui font la décision ce qui explique leurs dif­fi­cultés. D’autre part, on peut entrer à l’ONU sans être reconnu par tous, sans l’unanimité, du moins à l’Assemblée générale et dans ses dif­fé­rentes ins­ti­tu­tions : le droit est par moments rigoureux, par moments flou, on est alors dans le poli­tique et pas dans le droit.
Mais pour le peuple pales­tinien, le schéma du droit inter­na­tional a été bou­le­versé par le contexte his­to­rique et politique.
La question de la Palestine
Rap­pelons que la réso­lution 181 ne créait rien. L’ONU n’a ni le pouvoir de créer un État (seul son peuple peut le faire) ni celui de le recon­naître (seuls les autres États peuvent le faire sou­ve­rai­nement. ) La réso­lution 181 propose un plan de partage entre un État juif et un État arabe (sans aucune valeur contrai­gnante). Le mou­vement sio­niste s’emparera immé­dia­tement de cette réso­lution pour pro­clamer l’État d’Israël dès le retrait des auto­rités mandataires.
Cependant le peuple israélien est une notion floue : au début il n’y avait que le mou­vement sio­niste qui était loin de repré­senter tous les juifs ; en Israël, la loi du retour a créé un hypo­thé­tique peuple israélien puisque la loi du retour permet de puiser dans la dia­spora juive du monde entier. Le ter­ri­toire israélien est aussi une notion floue car même si la réso­lution 181 propose des fron­tières bien définies, la décla­ration d’indépendance pro­clamée par Ben Gourion dès le len­demain de la fin du mandat bri­tan­nique concerne un État dont les fron­tières ne sont pas définies.
Après la guerre de 1948-​​49, les Pales­ti­niens aussi refusent la réso­lution 181 et cela jusqu’à l’unification réa­lisée par Yasser Arafat qui permet en 1974 la recon­nais­sance de l’OLP comme Mou­vement de libé­ration nationale par l’ONU. Dès lors, les Pales­ti­niens peuvent par­ti­ciper à l’assemblée générale de l’ONU en qualité d’observateur, en tant que repré­sentant du peuple pales­tinien. Ils en ont le droit mais Nixon, le Pré­sident des USA de l’époque, arguant du fait que pour les États-​​Unis l’OLP est une orga­ni­sation ter­ro­risme, refuse à ses délégués les visas néces­saires pour aller à New-​​York. Saisi par les Pales­ti­niens, le tri­bunal de New-​​York oblige le pré­sident amé­ricain à s’incliner, le refus de visa étant une vio­lation de l’accord de siège entre les États-​​Unis et l’ONU.
En 1988, à Alger, les Pales­ti­niens pro­clament leur État : 94 pays recon­naissent immé­dia­tement la Palestine et 30 autres dans les jours qui suivent. Certes tous les États n’ont pas reconnu la Palestine mais Israël non plus ne béné­ficie pas d’une recon­nais­sance uni­ver­selle de la part des autres États.
La réalité est que, notamment depuis le début du pro­cessus d’Oslo, les Pales­ti­niens, à sup­poser même qu’ils l’aient voulu, ont été entravés dans leur projet de devenir un État par un autre chemin qui leur a été ouvert, celui des négo­cia­tions dans les­quelles, on n’a cessé de leur dire de ne rien faire, car cela pourrait nuire au pro­cessus de négociations.
C’est ce qui explique que les Pales­ti­niens ne se sont pas ensuite com­portés dans la logique de la consti­tution de l’État. En raison de la négo­ciation d’Oslo, ils ont accepté de repousser leur demande de recon­nais­sance de leur exis­tence même à la fin des négo­cia­tions. Il est apparu ainsi qu’ils atten­daient leur pleine recon­nais­sance de la part d’Israël.
En décembre 2003, l’Assemblée générale des Nations Unies adopte une demande d’avis consul­tatif adressée à la Cour Inter­na­tionale de Justice CIJ à propos de la construction du mur. La Cour ainsi saisie doit demander à chaque État membre et à chaque ins­ti­tution inter­na­tionale de faire s’il le désire soit par écrit, soit par oral des obser­va­tions. Le greffier a donc envoyé une lettre à tous les États et orga­nismes inter­na­tionaux, mais aussi à la Palestine qui était ainsi traitée comme un État, en leur demandant s’ils vou­laient inter­venir par des remarques écrites ou orales. Pour les plai­doiries, il a donné 3/​4 d’heures aux États pour cela et trois heures à la Palestine et à Israël direc­tement impliqués dans la question. (Les Israé­liens ont refusé d’intervenir.) La Cour recon­naissait de facto la Palestine comme Etat ! Les Pales­ti­niens n’en ont pas tiré sur le plan média­tique tout ce qu’il était pos­sible d’en tirer.
À partir de 1988, dès lors que les Pales­ti­niens étaient reconnus comme État par un nombre sub­stantiel d’autres États, ils avaient la pos­si­bilité d’adhérer aux Conven­tions inter­na­tio­nales. Il faut un dépo­si­taire aux Conven­tions qui en soit le garant. Le gou­ver­nement suisse était garant des grandes conven­tions avant la guerre. Mais depuis la création de l’ONU, c’est le Secré­taire général de l’ONU qui est dépo­si­taire des Conven­tions, sauf les Conven­tions de Genève de 1949 dont la Suisse est dépo­si­taire. Il aurait fallu adhérer à ces conven­tions (dont le gou­ver­nement suisse était dépo­si­taire, puis à celles qui sont déposées auprès du Secré­taire général des NU). Les Pales­ti­niens auraient aussi pu entrer dans les ins­ti­tu­tions spé­cia­lisées des Nations unies notamment l’UNESCO. Mais cette démarche a été entravée par les négo­cia­tions d’Oslo qui ont remis à après les négo­cia­tions la recon­nais­sance d’un État de Palestine. Tou­tefois, pour l’UNESCO cette entrée a été réa­lisée en 2011.
En 2012, les Pales­ti­niens ont déclaré être décidés à demander la recon­nais­sance de leur État aux Nations Unies, soit en tant qu’État membre soit dans une position de repli.
La pre­mière demande ris­quait d’échouer par le veto des États-​​Unis au Conseil de Sécurité. Mais il aurait été pos­sible (et il est encore pos­sible) de le contourner : aller au Conseil de sécurité, avec le veto des USA, puis uti­liser la réso­lution 377 de l’Assemblée générale des NU du 3 novembre 1950. Cette réso­lution appelée « Union pour le maintien de la paix » date du temps de la guerre de Corée en 1950 et résulte d’une ins­cription à la session de l’Assemblée générale à la demande des États-​​Unis. (Ceux-​​ci sou­hai­taient inter­venir mili­tai­rement en Corée mais l’URSS y avait mis son veto au Conseil de Sécurité. Une pre­mière réso­lution était passée au Conseil de Sécurité auto­risant les Membres des Nations-​​Unies à fournir « l’assistance » néces­saire à la Répu­blique de Corée « pour repousser l’attaque armée et res­taurer la paix inter­na­tionale et la sécurité dans la région ». Cette réso­lution était passée car l’URSS avait boy­cotté la réunion du Conseil de Sécurité. Les Amé­ri­cains ont alors décidé que l’abstention ne valait pas veto et ils ont envoyé Mac Arthur et quelques autres forces dont les Cana­diens en Corée. L’URSS a réalisé son erreur et est revenue au Conseil de Sécurité et a mis son veto à une réso­lution des Amé­ri­cains concernant la Corée. Pour sur­monter ce pro­blème, les Amé­ri­cains, Dean Acheson étant Secré­taire d’État, ont fait admettre par l’Assemblée Générale qu’elle pouvait prendre des mesures si le Conseil de Sécurité était bloqué du fait du vote négatif d’un membre per­manent dans tous les cas où paraît exister une menace contre la paix, une rupture de la paix ou un acte d’agression).
Cette réso­lution a ensuite été appliquée quelques fois et est tombée en désuétude. La 377 est une réso­lution d’initiative amé­ri­caine, mais ensuite les Amé­ri­cains avec l’entrée de nou­veaux pays ne fai­saient plus ce qu’ils vou­laient à l’Assemblée générale, c’est pourquoi les grands États n’ont plus demandé l’application de cette réso­lution. On ne sait pas si l’Assemblée générale aurait reconnu l’État pales­tinien. Il fallait un vote des deux tiers des membres. Les Pales­ti­niens ont estimé qu’il leur serait dif­ficile d’atteindre ce nombre et ils ont préféré se rabattre sur la demi mesure de l’État obser­vateur non membre.
Les perspectives ouvertes aux Palestiniens par ce nouveau statut
1 – Il sem­blerait logique que les Pales­ti­niens obtiennent les recon­nais­sances for­melles uni­la­té­rales de tous les États ayant voté pour son admission aux Nations unies comme État non membre, en tout cas de ceux qui ont voté posi­ti­vement alors que jusque-​​là ils n’avaient pas encore reconnu la Palestine. Il en va ainsi de la France.
Mais on notera que M. Gérard Araud, repré­sentant per­manent de la France auprès des Nations unies a déclaré le 29.11.12 dans son expli­cation de vote que « la recon­nais­sance inter­na­tionale qu’accorde aujourd’hui cette Assemblée au projet étatique pales­tinien ne pourra se tra­duire dans les faits que par un accord, fruit de la négo­ciation entre les deux parties sur l’ensemble des ques­tions du statut final dans le cadre d’un règlement de paix juste et global ». La recon­nais­sance de l’État pales­tinien ne pourrait donc se tra­duire selon lui dans les faits qu’après des négo­cia­tions bilatérales.
Cela veut dire que la France n’est pas prête à se mettre en cohé­rence avec son vote. Il y a une forte action à mener sur ce terrain.
2 – La Palestine peut désormais adhérer à toutes les grandes conven­tions internationales.
Il faut d’abord que la Palestine adhère au statut de Rome de la Cour pénale inter­na­tionale. Même si l’adhésion ne peut pas avoir d’effet rétro­actif, tout fait pos­té­rieur à l’adhésion pourra lui être soumis, il faut donc le faire rapi­dement. L’accès à la Cour pénale inter­na­tionale est une démarche délicate car si la Palestine peut porter devant la Cour tout crime de guerre commis en Cis­jor­danie et à Gaza, Israël peut faire de même pour tout acte du même type commis par les Pales­ti­niens, par exemple les roquettes tirées de Gaza. Les diplo­mates des divers pays ne doivent pas faire pression sur les Pales­ti­niens pour qu’ils renoncent aux méca­nismes de la justice pour les crimes de droit international.
Par ailleurs, la Palestine peut signer toutes les conven­tions inter­na­tio­nales Ils doivent notamment signer la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (UNCLOS/​CNUDM) adoptée en 1982 à Montego Bay qui définit les droits des États sur la mer ter­ri­to­riale, la zone écono­mique exclusive, le plateau conti­nental. Elle définit en outre les prin­cipes généraux de l’exploitation des res­sources de la mer. Cette Convention a également créé le Tri­bunal inter­na­tional du droit de la mer, « com­pétent pour connaître les dif­fé­rends relatifs aux droits de la mer » dont le siège est à Ham­bourg. Les Pales­ti­niens doivent former des gens com­pé­tents pour cela et avoir une poli­tique offensive.
Enfin, la Palestine peut demander à entrer dans toutes les ins­ti­tu­tions spé­cia­lisées de l’ONU. Cer­taines sont plus impor­tantes que d’autres. Si les Pales­ti­niens avaient un délégué à l’Organisation mon­diale des douanes ou à l’Organisation maritime inter­na­tionale, cela pourrait leur per­mettre d’exiger la tra­ça­bilité des pro­duits israé­liens et de s’opposer à ce que les pro­duits des colonies de peu­plement ne béné­fi­cient des pré­fé­rences tari­faires qui sont accordées aux pro­duits d’Israël et ne doivent en aucun cas être accordées aux pro­duits des colonies.



http://france-palestine.org/Etat-de-Palestine-et-maintenant

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2 mars 2013 6 02 /03 /mars /2013 03:42

UJFP.org / ARTE : Documentaire à voir absolument : "La Loi des Plus Forts" (video)

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1 mars 2013 5 01 /03 /mars /2013 03:38

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5 décembre 2012 3 05 /12 /décembre /2012 01:05

Avi Shlaim : "The Expulsion of the Palestinians, 1947-1948"

The Expulsion of the Palestinians, 1947-1948
Words (excluding footnotes): 1857
Date: October, 2001 (revised, and title changed, 1/31/2002)
The "Palestinian refugee problem"--that is, the human tragedy created by the Israeli expulsion of the Palestinians from their homeland, Palestine--remains a seemingly insoluble aspect of the Middle East puzzle.
Yet the expulsion of the Palestinians was an inescapable outcome of the United Nations' 1947 decision to partition Palestine into separate Jewish and Arab states the following year. (The Arab state never came into existence.)
Before the partition, Jews comprised only one-third of the population of Palestine, which held some 608,000 Jews and 1,237,000 Arabs. Even within the area designated for Israel under the U.N. partition plan, the population consisted of some 500,000 Jews and 330,000 Arabs. How could a country with such a large Arab minority become a Jewish homeland?[1]
The answer is that it could not. A massive population transfer would be required. And this was understood by Jewish military leaders during the war of 1947-1948. David Ben-Gurion, father of Israel and leader of its military, confidently predicted on February 7, 1948, that "there surely will be a great change in the population of the country" over the next several months. He was right.[2]
(The inevitable conflict between Jewish colonization of Palestine and the rights of the indigenous Palestinians was foreseen from the beginning. Theodor Herzl, the father of political Zionism, articulated the Zionist colonial plan in his 1896 book _Der Judenstaat_ (The Jewish State). Recognizing that a people would not surrender its homeland voluntarily, he wrote: "An infiltration is bound to end badly. It continues until the inevitable moment when the native population feels itself threatened, and forces the government to stop a further influx of Jews. Immigration is consequently futile unless based on an assured supremacy.")[2.5] At the beginning of the strife in late 1947, it is likely that the Jewish political leadership in Palestine would have rejected any formal plan to expel the Palestinians. (Although that would change by the following June, as discussed below, when the new Israeli government prohibited the return of all Palestinian refugees.) There was, however, a shared belief by many of the Jewish (later Israeli) military leaders during the war that the entire Palestinian population was the enemy. Acting on that belief, the Jewish militias (the official Haganah and the unofficial Stern Gang and Irgun) engaged in a consistent course of conduct that was intended to--and did--cause the Arab population to flee. (The Israeli myth that the Palestinians left on instructions from Arab leaders has long since been shown to be a fabrication.)[3]
There is ample evidence of forcible expulsions. The most notorious was the Lydda/Ramle death march. On July 12 and 13, 1948, on the direct order of Ben-Gurion, Israeli forces expelled the 50,000 residents of the towns of Lydda and neighboring Ramle. Yitzak Rabin, later to become Israeli Prime Minister, wrote in his memoirs that "there was no way of avoiding the use of force and warning shots in order to make the inhabitants march the ten or fifteen miles" required to reach Arab positions. Before they left, the townspeople were "systematically stripped of all their belongings," according to the Economist newspaper in London. Many of the expelled died in the 100-degree heat during the trek.[4]
Eventually the refugees from Lydda and Ramle made their way to refugee camps near Ramallah. Count Folke Bernadotte, Swedish nobleman and United Nations mediator, attempted to offer aid. He later wrote that "I have made the acquaintance of a great many refugee camps, but never have I seen a more ghastly sight than that which met my eyes here at Ramallah." (Later that year, Bernadotte was murdered by the Stern Gang. One of its leaders, Yitzhak Shamir, became Israeli Prime Minister in 1983.)[5]
Forcible expulsions were commonly practiced by the Jewish/Israeli military during 1948: Qisariya on February 15; Arab Zahrat al-Dumayri, al-Rama and Khirbat al-Sarkas in April; al-Ghabisiya, Danna, Najd and Zarnuqa the next month; Jaba, Ein Ghazal and Ijzim on July 24; and al-Bi'na and Deir al-Assad on October 31, among many others. Israeli historian Benny Morris has identified 34 Arab communities whose inhabitants were ousted. We may never know the full extent of the ejections, though, because, as Morris notes, the Israeli Defense Forces Archive "has a standing policy guideline not to open material explicitly describing expulsions and atrocities."[6]
More often, though, the instruments of expulsion were the terrorizing and demoralization of the Arab population. Jewish military forces used several tactics in pursuit of these goals.
One was psychological warfare. Radio broadcasts in Arabic warned of traitors in the Arabs' midst, spread fears of disease, reported confusion and terror among the Arabs, described the Palestinians as having been deserted by their leaders, and accused Arab militias of committing crimes against Arab civilians.[7]
Another effective psywar tactic involved the use of loudspeaker trucks. At various times they urged the Palestinians to flee before they were all killed, warned that the Jews were using poison gas and atomic weapons, or played recorded "horror sounds"--shrieks, moans, the wail of sirens and the clang of fire-alarm bells.[8]
A second tactic, economic warfare, was a favorite of Ben-Gurion, who described "the strategic objective" of the Jewish forces to be "to destroy the [Arab] urban communities." "Deprived of transportation, food, and raw materials," he later noted with satisfaction, "the urban communities underwent a process of disintegration, chaos, and hunger."[9]
A third technique to induce Arab flight was military attack on a town's Arab population. These assaults often used Davidka mortars--horribly inaccurate, but useful for creating terror--and barrel bombs. The latter consisted of barrels, casks, and metal drums filled with a mixture of explosives and fuel oil. Rolled into the Arab section of a town, they created "an inferno of raging flames and endless explosions." Another destructive maneuver described by writer Arthur Koestler was the "ruthless dynamiting of block after block" of the Arab community.[10]
Not uncommonly, the Jewish forces resorted to simple terrorism. Sometimes this took the form of bombs planted in vehicles or buildings: 30 killed in Jaffa on Jan. 4., 1948, with a truck bomb; 20 killed the next day when the Semiramis Hotel in Jerusalem was bombed; 17 killed by a bomb at the Jaffa Gate in Jerusalem two days later.[11]
More often, a Jewish military force entered an Arab village and massacred civilians, either during a night raid or after the seizure of the village. The massacres started early: Major General R. Dare Wilson, who served with the British troops trying to keep peace in Palestine before the end of the British Mandate, reported that on Dec. 18, 1947, the Haganah murdered 10, mostly women and children, in the Arab village of al-Khisas with grenades and machine gun fire. Wilson also described how on Dec. 31 the Haganah slaughtered another 14, again mostly women and children, again using machine guns and throwing grenades into occupied homes, this time in Balad Esh-Sheikh.[12]
Throughout 1948, the massacres continued: 60 at Sa'sa' on Feb. 15; 100 murdered in Acre after its May 18 seizure by the Haganah; several hundred at Lydda on July 12, including 80 machine-gunned inside the Dahmash Mosque; 100 at Dawayma on Oct. 29, with an Israeli eye-witness reporting that "the children were killed by smashing their skulls with clubs"; 13 young men mowed down by machine guns in open fields outside Eilabun on Oct. 30; another 70 young men blindfolded and shot to death, one after another, at Safsaf the same day; 12 killed at Majd al-Kurum, also on Oct. 30, with a Belgian U.N. observer writing that "there is no doubt about these murders"; an unknown number killed the next day at al-Bi'na and Deir al-Assad, described by a U.N. official as "wanton slaying without provocation"; 14 "liquidated," according to the Israeli military's report, at Khirbet al-Wa'ra as-Sauda on Nov. 2.[13]
A particularly repugnant method of killing employed by the Jewish militias was the blowing up of houses with their occupants still inside, often at night. The militia would place explosive charges around the stone houses, drench the wooden window and door frames with gasoline, and then open fire, simultaneously dynamiting and burning the sleeping inhabitants to death.[14]
The supreme act of terrorism by Jewish militias was the slaughter of nearly the entire village of Deir Yassin on April 9, 1948. According to Jacques de Reynier, a Swiss physician working for the Red Cross who arrived before the bloodletting had ended, 254 people were "deliberately massacred in cold blood." "All I could think of," he later said, "was the SS troops I had seen in Athens." According to Meir Pa'il, who served as a communications officer for the Haganah in Deir Yassin and was present during the assault, 25 male survivors were taken to Jerusalem and paraded through the streets in a perverse victory celebration, then shot in cold blood.[15]
Menachem Begin, the leader of the Irgun, one of the militias involved in the horror at Deir Yassin, called the atrocity a "splendid act of conquest." In 1977, Begin was elected Prime Minister of Israel.[16]
The massacre at Deir Yassin played a crucial role in undermining the morale of the Palestinian population. As de Reynier, the Swiss physician, wrote, "a general terror was built up among the Arabs, a terror astutely fostered by the Jews."[17]
Once the Israeli military had forced the Palestinians to flee, various Israeli institutions attempted to insure that there would be no return. The new Israeli government decided on June 16, 1948--just a month after Israel had declared independence, and before half of the refugees had even become such--that it would not permit the Palestinians to return to their homeland. The military, meanwhile, worked to render return a physical impossibility. Its forces leveled 418 Palestinian towns and villages, erasing the majority of Palestinian society from the face of the earth.[18]
Completing the process of dispossession, Israel took control of land owned by the Arabs whom it would not allow to return. Before 1948, Jews owned only 1.5 million of the 26 million dunams of land in Palestine. (A dunam, the local measure of land area, is a quarter-acre.) After the eviction of the Palestinians, Israel controlled 20 million dunams, an increase from 6% to 77% of the total. They simply stole an entire country.[19]
Moshe Dayan, Israeli war hero, described this reality succinctly in a 1969 speech: "Jewish villages were built in the place of Arab villages. You do not even know the names of these Arab villages, and I do not blame you because geography books no longer exist; not only do the books not exist, the Arab villages are not there either. ... There is not one single place built in this country that did not have a former Arab population."[20]
While a wrong of these incalculable dimensions can never be truly rectified, simple considerations of justice require that the Palestinian refugees from what is now Israel, and their descendants, be permitted to return home.
 
Robin Miller can be contacted at robin@robincmiller.com.  

 

 

 

Major works on the Palestinian exodus

Childers, Erskine, "The Other Exodus," The Spectator, May 12, 1961, pp. 672-675, reprinted in Walid Khalidi (ed.), From Haven to Conquest, Beirut: The Institute for Palestine Studies, 1971, pp. 795-803 [cited as Childers (1961)]

-----, "The Wordless Wish: From Citizens to Refugees," in Ibrahim Abu-Lughod (ed.), The Transformation of Palestine, Evanston, IL: Northwestern University Press, 1971, pp. 165-202 [cited as Childers (1971)]

Finkelstein, Norman, Image and Reality of the Israel-Palestine Conflict, London: Verso, 2nd. ed., 2001. See "'Born of War, Not by Design,'" pp. 51-87

Flapan, Simha, The Birth of Israel: Myths and Realities, NY: Pantheon Books, 1987. See "Myth Three: Palestinians Fled Voluntarily, Intending Reconquest," pp. 81-119

Gilmour, David, Dispossessed: The Ordeal of the Palestinians 1917-1980, London: Sidgwick & Jackson, 1980. See "The Exodus 1947-1948," pp. 59-76

Khalidi, Walid, All That Remains: The Palestinian Villages Occupied and Depopulated by Israel in 1948, Washington, D.C.: The Institute for Palestinian Studies, 1992

Masalha, Nur, Expulsion of the Palestinians: The Concept of "Transfer" in Zionist Political Thought, 1882-1948, Washington, D.C.: The Institute for Palestinian Studies, 1992

Morris, Benny, The Birth of the Palestinian Refugee Problem, 1947-1949, Cambridge, U.K.: Cambridge University Press, 1987 [cited as Morris (1987)]

-----, "Revisiting the Palestinian Exodus of 1948," in Eugene Rogan and Avi Shlaim (eds.), The War for Palestine: Rewriting the History of 1948, Cambridge, U.K.: Cambridge University Press, 2001, pp. 37-59[cited as Morris (2001)]

Nazzal, Nafez, The Palestinian Exodus from Galilee 1948, Beirut: The Institute for Palestinian Studies, 1978

Palumbo, Michael, The Palestinian Catastrophe: The 1948 Expulsion of a People from Their Homeland, London: Faber and Faber, 1987


Also cited:

Hadawi, Sami, Bitter Harvest: A Modern History of Palestine, NY: Olive Branch Press, 1990

http://www.robincmiller.com/pales2.htm

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9 août 2012 4 09 /08 /août /2012 01:20

Union Juive Française pour la Paix (UJFP.org) : "La défense des droits fondamentaux des Palestiniens et la défense des droits universels" par Mireille Fanon-Mendes-France

La défense des droits fondamentaux des Palestiniens et la défense des droits universels
jeudi 2 août 2012 par Mireille Fanon-Mendès France
Intervention de Mireille Fanon-Mendes-France
Membre du BN de l’UJFP
Fondation Frantz Fanon
à l’Université d’été du CRID
Lyon le 6 juillet 2012
Module 11 - Palestine
Se poser la question des droits fondamentaux du peuple palestinien oblige à s’interroger sur quelques concepts en se recentrant sur les objectifs donnés à la Charte des Nations Unies. A y regarder de près, il s’agissait alors pour « Nous, Peuples des Nations » d’établir des relations internationales d’une autre nature basée essentiellement sur la volonté de « proclamer la foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l’égalité des droits [1] ». On peut tenter de prendre pour vraie une telle affirmation, mais, ce serait obérer le fait que les relations internationales sont essentiellement fondées sur une logique basée sur des intérêts privés élaborée, essentiellement, à partir du besoin des transnationales.
Au sortir de la guerre, culpabilité européenne oblige et besoin d’une présence occidentale dans cette partie du monde, il n’était point utile d’avoir un Etat palestinien à côté de celui d’Israël. C’est cynique mais cela permet de ne jamais perdre de vue que, dans un système libéral, les relations internationales sont façonnées par des rapports de force plutôt moins équilibrés que plus. De la fin des années quarante aux années soixante, la dite « communauté internationale », composée essentiellement de pays occidentaux et de pays colonisateurs, n’a fait qu’appliquer à la Palestine ce qu’elle appliquait aux pays colonisés. Dès lors, aucune des résolutions prises entre 1948 et 1966, ne sera défendue ou même entendue.
A la suite des indépendances, si les rapports de force ont semblé changer, la Palestine, malgré ses nombreuses demandes et contre toute attente, n’a pas plus été entendue. Ce qui aurait pu changer la nature des rapports de force dans les relations internationales est l’adoption simultanée [2], dès 1966, de 2 Pactes internationaux, l’un portant sur les droits civils et politiques, l’autre sur les droits économiques sociaux et culturels. Ces Pactes précisent ce que sont les droits fondamentaux, entre autres • Droit à ne pas se voir imposer une discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l’origine sociale
Cette dimension est importante car signalons que la non-discrimination, avec son corollaire qu’est l’égalité, a une place particulière dans l’ensemble du dispositif des droits humains ; ceux-ci doivent être mis en œuvre, sans aucune discrimination et en toute égalité. On la retrouve dans la Charte des Nations unies –art 1.3- et dans la Déclaration universelle des droits de l’homme -art 2.
• Droit à la vie (art. 6 PCP)
• Droit à ne pas être torturé ou subir des traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 7 PCP)
• Droit à ne pas être tenu en esclavage ou en servitude (art. 8 § 1 et 2 PCP)
• Droit à ne pas être emprisonné pour n’avoir pas exécuté une obligation contractuelle (art. 11 PCP)
• Droit à ne pas se faire appliquer rétroactivement la loi pénale (art. 15 PCP)
• Droit à être reconnu comme personnalité juridique en tous lieux. ( art. 16 PCP)
• Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 18 PCP).
Ces deux Pactes ont une particularité : un article commun qui aurait dû engager la nature et la forme des relations internationales si les gouvernements ou les institutions internationales n’étaient mues par des enjeux de pouvoir, de domination et de profit. Non seulement de par cet article commun, « les peuples peuvent disposer librement d’eux-mêmes, déterminer leur statut politique et assurer leur développement économique, social et culturel » [3] mais de plus, « ils peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, sans être privés de leurs propres moyens de subsistance [4] ».
Pour faire court, cet article concerne le droit à l’autodétermination qui est une règle de droit international largement reconnue et consacrée par la Charte des Nations Unies et proclamé par l’ONU comme étant « le droit [5] de tout peuple à se soustraire à la domination coloniale [6] ».
En définitive, ce droit [7], s’il s’inscrivait dans le cadre d’une société pluraliste et démocratique, selon la formulation contenue dans la revendication en faveur d’un nouvel ordre économique international de 1974 [8], aurait dû être appliqué au peuple palestinien.
Mais les Palestiniens ont toujours été maintenus en-dehors de ce cadre ; pourtant, les occasions n’ont pas manqué pour l’ensemble des Etats de se mobiliser face à une situation de plus en plus explosive pour la région.
En 1979, le Conseil de Sécurité dans sa résolution 446 demande à l’Etat d’Israël, entre autres, de cesser d’implanter, dans les territoires occupés, des colonies de peuplement car elles changent le statut juridique, la nature géographique et affecte la composition démographique des territoires arabes [9].
Le 24 septembre 2002, le Conseil de sécurité dans sa résolution 1435 s’alarme parce que la population civile mais aussi toute l’économie palestinienne sont pénalisées par une occupation outrancière qui prive les Palestiniens de liberté de mouvement, du droit au travail, à l’éducation, et du droit à la santé.
N’oublions pas les quelques 45 résolutions prises par le Conseil de Sécurité entre 1967 et 2002, sans qu’aucune n’ait été suivie d’effet…sans parler des déclarations de l’Assemblée générale.
Certains tenants du droit positif argueront que les résolutions ne concernent que le chapitre 6 de la Charte des Nations Unies dont les fonctions portent sur le règlement pacifique des différends [10] et non sur celles du chapitre 7 qui concernent l’action en cas de menace de guerre contre la paix, de rupture de la paix et d’acte d’agression.
On ne peut que déplorer que l’ONU, dans le cas de la Palestine, n’a jamais cessé de fonctionner comme une oligarchie. Les pays occidentaux, dont les Etats-Unis en tête, agissant avec la Palestine et son peuple, de manière radicalement incompatible avec le droit international et les normes de protection des droits humains. Le Conseil de sécurité en est une belle illustration, il n’hésite pas à utiliser sa « puissance » pour acheter certains des neuf autres pays qui se trouvent être sous dépendance financière ou militaire. De nombreux exemples illustrent cette transgression des principes mêmes de la Charte ; le dernier en date concerne la Libye…
Ce n’est pas faute de proclamation de résolutions émanant de l’Assemblée générale qui venaient contredire et dénoncer les positions hégémoniques du Conseil de sécurité. Rappelons les termes de la Résolution 1514 de 1960 qui insiste sur « le désir passionné de liberté de tous les peuples dépendants et le rôle décisif de ces peuples dans leur accession à l’indépendance » et précise que « …la sujétion des peuples à une subjugation, à une domination et à une exploitation étrangères constitue un déni des droits fondamentaux de l’homme, est contraire à la charte des Nations Unies et compromet la cause de la paix et de la coopération internationales… » sans oublier que « ...le processus de libération est irrésistible et irréversible et que, pour éviter des graves crises, il faut mettre fin au colonialisme et à toutes les pratiques de ségrégation et de discrimination… ».
Force est de constater que 64 ans après la Nakba, le peuple palestinien est dépourvu de droits fondamentaux, dépourvu du droit d’accéder à son autodétermination et d’assumer pleinement sa souveraineté et moins bien traité que les peuples autochtones. Il est discriminé, ses ressources naturelles sont pillées, détournées, volées ; ses citoyens sont emprisonnés pour des raisons dites de sécurité, la plupart d’entre eux sont torturés et nombre d’entre eux ont été éliminés lors d’exécutions extra judiciaires, son territoire est amputé au nom toujours de la sécurité. La liste est longue des violations graves commises par l’Etat d’Israël, dans les territoires illégalement occupés mais aussi à l’égard des Arabes palestiniens qui sont soumis à une véritable politique d’apartheid puisque s’applique pour eux une loi différente de celle en vigueur pour les Israéliens.
Face à cet état de fait, outre le principe inaliénable du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, il faut aussi rappeler la résolution 2625 (XXV) de l’Assemblée générale-, « tout État a le devoir de s’abstenir de recourir à toute mesure de coercition qui priverait de leur droit à l’autodétermination … les peuples mentionnés… » ; cela fait obligation aux États parties de faciliter la réalisation de ce droit et de le respecter, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies. Juste pour mémoire, l’Etat d’Israël est bien membre des Nations Unies ; cette obligation s’applique à lui mais pas seulement, elle s’applique aussi à l’ensemble des Etats parties, membres des Nations Unies, qu’ils soient petits ou grands, puisque là encore le principe de non-discrimination, avec son corollaire qu’est l’égalité, s’applique entre les Etats.
Notons que, dans le cas du peuple palestinien sont en cause des obligations considérées comme « essentielles » pour la « communauté internationale tout entière ». Rappelons qu’en 1970, dans un arrêt célèbre [11], la Cour internationale de Justice avait précisé qu’ « une distinction essentielle doit être établie entre les obligations des Etats envers la communauté internationale dans son ensemble et celles qui naissent vis-à-vis d’un autre Etat .... Par leur nature même, les premières concernent tous les Etats. Vu l’importance des droits en cause, tous les Etats peuvent être considérés comme ayant un intérêt juridique à ce que ces droits soient protégés ; les obligations dont il s’agit sont des obligations erga omnes » [12].
La Cour affirme qu’en droit international les obligations erga omnes découlent « de la mise hors la loi des actes d’agression et du génocide mais aussi des principes et des règles concernant les droits fondamentaux de la personne humaine, y compris la protection contre la discrimination raciale. Certains droits de protection correspondants se sont intégrés au droit international général, d’autres sont conférés par des instruments internationaux à caractère universel ou quasi universel » [13]. Cela concerne bien la Palestine, ses citoyens font bien partie de la communauté humaine et à ce titre leurs droits fondamentaux ne peuvent être niés et les autres Etats, en plus de l’Etat d’Israël, ont tout intérêt juridique à ce qu’ils soient protégés.
Selon ce qui se dégage de cet arrêt, il existe, en droit international, des normes de base de nature objective qui s’imposent à la volonté des Etats et des sujets de droit international [14]. La Cour a réaffirmé, avec force, que le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes relève de la catégorie des normes erga omnes [15] en tant que droit opposable à tous les Etats [16]. Comme le remarque un professeur de droit, Carrillo –Salcedo, l’obligation trouve sa source dans le fait que les règles d’intérêt général ou collectif doivent être respectées, peu importe que lesdites obligations aient leur source dans le droit conventionnel ou coutumier [17].
Au vu de ces éléments, la question posée est de savoir si l’Etat d’Israël contrevient à ces injonctions. En d’autres termes en refusant aux Palestiniens leur droit à l’autodétermination, en les discriminant et en leur refusant le droit à la dignité humaine, à l’égalité des droits et au droit à la non-discrimination et en les maintenant sous occupation depuis la Nakba, l’Etat d’Israël commet-il un acte internationalement illicite ?
Il faut rappeler qu’il y a un fait internationalement illicite lorsqu’« un comportement consistant en une action ou une omission est attribuable, d’après le droit international à l’Etat et ce comportement constitue une violation d’une obligation internationale… ».
La CIJ, dans son Avis consultatif sur le mur, avait conclu que l’Etat d’Israël a violé et viole diverses obligations internationales [18]. Il s’agit en conséquence d’un comportement illicite [19] qui relève typiquement d’un acte internationalement illicite. De ce fait, il s’ensuit que selon le droit international la responsabilité de cet Etat est engagée [20]. Elle rappelle aussi que l’Etat d’Israël a mené une politique et développé des pratiques consistant à établir des colonies de peuplement dans le territoire palestinien occupé [21]. L’acte illicite attribué à l’Etat d’Israël découle donc des manquements graves en matière de respect des normes concernant la protection internationale des droits humains et de la protection des populations civiles en temps de guerre – 4e Convention de Genève.
Dès lors le caractère objectif et uniforme de sa responsabilité internationale est clairement énoncé : obligation internationale/ violation/ responsabilité internationale.
La Cour international de justice ne s’est pas contentée de cela, elle a, toujours dans ce même avis, [22] rappelé que les Etats tiers avaient l’obligation de ne pas prêter aide ou assistance à l’Etat d’Israël [23], sur la base du principe que l’une des obligations des Etats tiers est « … de favoriser, conjointement avec d’autres Etats ou séparément, la réalisation du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes, conformément aux dispositions de la Charte, et d’aider l’Organisation des Nations Unies à s’acquitter des responsabilités que lui a conférées la Charte en ce qui concerne l’application de ce principe… » [24].
Les Etats ont ainsi une obligation d’agir pour que, là où un peuple est privé de ce droit – ce qui est bien le cas de la Palestine occupée- ou que son exercice est mis en péril, cette règle soit pleinement respectée.
Cette obligation en entraîne une autre, celle de ne pas reconnaître une situation illicite, il faut comprendre d’une part, la privation du peuple palestinien de son droit d’exercer son droit à l’autodétermination et d’autre part, la politique d’annexion menée par l’Etat d’Israël consistant en l’appropriation illégale du territoire palestinien, y compris les biens et propriétés de ces mêmes Palestiniens
La non-reconnaissance d’une situation illicite implique aussi que les Etats ont l’obligation de faire que l’acte illicite cesse et qu’il ne se prolonge dans le temps. Prenons un exemple : pour la construction du tramway de Jérusalem, mais le commentaire pourrait être le même pour celui de l’usine de dessalement de l’eau, l’Etat français a fourni une aide technique à l’Etat israélien en lui permettant de signer des contrats avec les sociétés françaises privées Connex et Asthom.
Le point intéressant est que l’Etat-tiers qui aide ou assiste un autre Etat alors qu’il sait pertinemment que les droits fondamentaux sont gravement bafoués et niés, même si cet Etat tiers ne participe pas directement à l’acte internationalement illicite, engage sa responsabilité internationale dès lors qu’il fournit une aide volontaire à la réalisation d’un fait illicite ou à la prolongation dans le temps de cet acte.
Rappelons une fois de plus ce que la CIJ a dit à l’égard des obligations des tiers. « …Il appartient par ailleurs à tous les Etats de veiller, dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, à ce que devienne effectif l’exercice par le peuple palestinien de son droit à l’autodétermination et à ce qu’il soit mis fin aux entraves, résultant de la construction du mur. En outre, tous les Etats parties à la convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, ont obligation, dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, de faire respecter par l’Etat d’Israël le droit international humanitaire incorporé dans cette convention » [25]. Cela s’applique aux Etats-Unis qui fournissent annuellement un soutien financier à l’Etat d’Israël, aux Etats favorisant la signature et l’obtention de contrats pour lesquels les entreprises nationales sont investies ou à tout autre Etat vendant des armes à ce même Etat.
Pour conclure, la problématique des droits fondamentaux est essentielle ; à travers elle se pose la question à la fois de la nature de la violation de normes impératives, des éléments constitutifs de l’acte illicite, de la responsabilité de l’Etat d’Israël mais aussi de celle des membres de la communauté internationale qui agissent de manière radicalement incompatible avec le droit international et les normes de protection des droits humains, alors qu’ils devraient « observer fidèlement et strictement les dispositions de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration universelle des droits de l’homme (…) sur la base de l’égalité, de la non-ingérence dans les affaires intérieures des États et du respect des droits souverains et de l’intégrité territoriale de tous les peules…. ».
Reste en suspens de savoir si les peuples, dont les droits fondamentaux sont bafoués, peuvent accéder à une instance afin d’obtenir réparation de la part des Etats violant leurs droits ou de ceux prêtant assistance à la commission de cette situation illicite puisque leur responsabilité internationale est engagée. Quels sont les moyens pour ces peuples d’obtenir que l’acte illicite cesse et qu’il ne se prolonge dans le temps ? Jusqu’à présent la Cour pénale internationale, en la personne du Procureur général, a refusé de prendre en compte la demande de l’Autorité palestinien pour les crimes de guerre commis de décembre 2008 à janvier 2009 dans la Bande de Gaza et la communauté internationale entérine, par son silence complice, les violations des droits fondamentaux de l’ensemble des Palestiniens. Il revient, dès lors aux mouvements sociaux et aux citoyens de mener campagne, nationalement et internationalement, pour obtenir des Etats tiers qu’ils fassent pression sur l’Etat d’Israël pour qu’il cesse de commettre des actes internationalement illicites.
Force est de constater qu’en l’état des rapports de force dérégulant les normes du droit international tout autant que celles du droit humanitaire international, Il n’y a ni lieu ni moyens contraignants mis en place par le système onusien pour que soit mis fin à des actes internationalement illicites et demander des comptes aux Etats qui ne font pas respecter l’obligation d’appliquer les normes du droit international et celles du droit humanitaire international.
Avec la Palestine, juste 3 ans après sa création, l’ONU a accepté de démissionner de son obligation qui est d’assurer la paix et la sécurité internationales, essentiellement parce qu’elle a contribué décisivement à la violation des normes impératives du droit international et accepté de jouer le rôle de courroie de transmission d’un projet et d’un modèle politique, idéologique et économique qui vise à l’instauration d’un ordre international fondé sur la discrimination, la force, la domination des peuples et sur la violence, en un mot sur la violation des droits fondamentaux de certains peuples.

 

[1] idem

[2] 16 décembre 1966

[3] Article 1, Pacte International des droits civils et politiques, Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels

[4] article 2

[5] Ce droit a été largement confirmé par la Cour Internationale de Justice dans l’Affaire du Timor Oriental et dans l’Opinion consultative sur la construction du mur par l’Etat d’Israël et aussi dans l’affaire des activités militaires au Nicaragua où la Cour a implicitement élargi son contenu et l’a clairement mis en rapport avec le principe de la non-intervention et avec le droit des peuples à choisir son propre modèle politique et idéologique.

[6] résolution 1514 de 1960

[7] dans ce qui se dégage des deux pactes internationaux de 1966

[8] Déclaration de l’Assemblée générale de l’ONU

[9] résolution 446 du 22 mars 1979, Conseil de Sécurité, Nations Unies

[10] toutes les résolutions prises dans le cadre du chapitre 6 n’ont aucune valeur contraignante alors que celles du chapitre 7 le sont

[11] CIJ, Arrêt Barcelona Traction, Recueil, 1970.

[12] CIJ, Arrêt Barcelona Traction, Recueil, 1970, § 33.

[13] CIJ, Arrêt Barcelona Traction, Recueil, 1970, § 34.

[14] La Cour a rappelé dans son arrêt du 11 juin 1996 à l’égard des problèmes liés à l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide que : "(...) les droits et les obligations consacrés par la Convention sont des droits et obligations erga mnes". Arrêt, Recueil, 1996, § 31. D’ailleurs la même Cour, dans son Avis sur la Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, a réaffirmé que les obligations internationales s’imposent "à tous les Etats, qu’ils aient ou non ratifié les instruments conventionnels qui les expriment, parce qu’elles constituent des principes non transgressibles du droit international coutumier." Recueil, 1966, § 79.

[15] CIJ, Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, AC, 19 juillet 2004, § 155.

[16] CIJ, Affaire relative au Timor Oriental, Recueil, 30 juin 1995, § 29.

[17] Carrillo-Salcedo, J.A., « Cours général de droit international », Recueil des Cours de l’Académie de la Haye, 1996, p. 264.

[18] CIJ, Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, AC, 19 juillet 2004, § 143.

[19] CIJ, Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, AC, 19 juillet 2004, § 145.

[20] CIJ, Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, AC, 19 juillet 2004, § 147.

[21] CIJ, Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, AC, 19 juillet 2004, § 120.

[22] CIJ, Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, Avis consultatif, 19 juillet 2004.

[23] CIJ, Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, Avis Consultatif, 19 juillet 2004 § 159.

[24] Assemblée Générale-ONU, Résolution 2625, Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre Etats, 24 octobre 1970.

[25] CIJ, Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, AC, 19 juillet 2004, § 159.


http://www.ujfp.org/spip.php?page=article&id_article=2346

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25 mai 2012 5 25 /05 /mai /2012 00:50

"La Nakba palestinienne : la détermination de la mémoire " par Ramzy Baroud, article du Palestine Chronicle.com, traduit et publié par Info-Palestine.net

 

La Nakba palestinienne : la détermination de la mémoire

vendredi 18 mai 2012 - 06h:36

Ramzy Baroud






Beaucoup de Palestiniens se souviennent de la Nakba - la Catastrophe - et s’y réfèrent chaque année le 15 mai. L’événement marque l’expulsion de près d’un million de Palestiniens pendant que leurs villages étaient détruits. La destruction de la Palestine en 1947-48 inaugure la naissance d’Israël.
(JPG)
Réfugiés palestiniens de l’exode pendant la Nakba (imemc.org)



Les anciennes générations transmettent le souvenir implacable et oppressant de leur expérience collective aux jeunes Palestiniens, dont beaucoup vivent leur propre Nakba aujourd’hui.


Pour couvrir la Nakba, les médias arabes et autres sympathisants jouent une musique triste et montrent des clichés en noir et blanc de réfugiés effrayés dans l’exode. Ils soulignent à juste titre le concept de sumud**, la loyauté indéfectible, quand ils montrent des Palestiniens de tous âges attachés aux clés rouillées de leurs maisons et insistant sur leur droit au retour. D’autres médias moins empathiques commentent la Nakba comme une fausse note gênante dans l’épopée de la naissance prétendument miraculeuse d’une nation avec sa progression vers une oasis idyllique de démocratie. Ce que ces représentations réductionnistes échouent souvent à montrer, c’est que la Nakba dont ils évoquent le début, ne s’est jamais réellement achevée.


Ceux qui ont subi la souffrance, les dommages et la perte qu’est la Nakba doivent encore obtenir la justice qui leur a été promise par la communauté internationale. Aux termes de la Résolution 194 de l’ONU « ... qu’il y a lieu de permettre aux réfugiés qui le désirent, de rentrer dans leurs foyers le plus tôt possible ... » (article 11).


Ceux qui ont apporté cette injustice vont aussi atteindre leurs objectifs ultimes en Palestine Après tout, ce n’est pas par hasard qu’Israël a défini des frontières.


David Ben Gourion, le premier à devenir Premier Ministre d’Israël a un jour prophétisé que "les anciens (réfugiés) vont mourir et les jeunes vont oublier ». Il parlait avec toute la dureté du conquérant. Ben Gourion a exécuté ses plans de guerre jusqu’à leur dernière extrémité. Chaque région de Palestine destinée à être prise a été capturée, ses habitants expulsés ou massacrés dans leurs maisons et leurs villages. Ben Gourion a « nettoyé » le pays mais il a échoué à nettoyer le passé d’Israël. La mémoire persiste.


Ben Gourion a fait allusion au village de ma propre famille - Beit Daras - qui a connu trois batailles et un massacre. Dans une entrée de son Journal le 12 mai 1948, il écrit : "Beit Daras a été pilonné au mortier. Cinquante arabes (tués). Les (villages de) Bashit et Sawafi ont été occupés. Il y a un exode de masse des zones proches (voisins à Majdal). Nous avons eu 5 morts et 15 blessés ». (Journaux de Guerre, 1947-1949).


Plus de cinquante personnes ont été tuées à Beit Daras ce jour-là. Une vieille femme de Gaza, Oum Mohammed, dont je parle dans mon dernier livre « Mon Père fut un combattant pour la Liberté », fait allusion à un événement qui paraît être le même.


« La ville était bombardée et encerclée de tous côtés. Il n’y avait aucune issue. Les hommes armés (les combattants de Beit Daras) ont dit qu’ils allaient contrôler la route vers Isdoud [Ashdod] pour voir si elle était ouverte. Ils se sont avancés et ont tiré quelques coups de feu pour voir si on tirait en retour. Personne ne tira. Mais ils (les forces sionistes) se cachaient et attendaient en embuscade. Les hommes armés sont revenus et ont dit aux gens d’évacuer femmes et enfants. Les gens sont sortis (y compris) ceux qui étaient réunis dans ma grande maison, la maison familiale. Il y avait surtout des femmes des enfants dans cette maison. Les (soldats) juifs ont laissé sortir les gens puis ils les ont fauchés avec des bombes et des mitrailleuses. Il est tombé davantage de gens que ceux qui étaient capables de courir. Ma sœur et moi ... nous avons couru à travers champs, nous sommes tombées et nous nous sommes relevées. Ma sœur et moi nous avons fui ensemble en nous tenant par la main. Les gens qui ont pris la grand-route ont été tués ou blessés. Le feu tombait sur les gens comme du sable. Les bombes d’un côté et les mitrailleuses de l’autre ».


Ben Gourion ne mettrait pas nécessairement en doute le témoignage d’Oum. Il a déclaré candidement : « N’ignorons pas la vérité sur nous-mêmes ... politiquement nous sommes les agresseurs et ils se défendent ... Le pays est à eux, parce qu’ils l’habitent, alors que nous voulons venir ici et nous installer, et de leur point de vue nous voulons prendre de leur pays » (cité par Chomsky dans ’Le triangle fatidique’).


C’est précisément pour cette raison que ni les anciens ni les jeunes n’ont oublié. Chaque jour est une autre manifestation de cette même nakba prolongée qui dure depuis 64 ans maintenant. Les galères des jeunes d’aujourd’hui sont inextricablement liées au déracinement horrible et violent survenu il y a des décennies.

La Nakba est aussi restée un projet continu au fil des générations de sionistes israéliens.


A la mort de Ben Gourion en 1973, l’actuel Premier Ministre Benjamin Netanyahou avait 24 ans. Il faisait alors sa dernière année de service dans l’armée israélienne et aujourd’hui il dirige Israël avec une coalition qui inclut presque trois quarts du Parlement israélien. Comme la plupart des dirigeants israéliens il continue de contribuer à tout le discours qui a permis de conquérir la Palestine. Il parle de paix, pendant que ses soldats et ses colons en armes s’emparent de maisons et de fermes palestiniennes. Il fait aux Palestiniens des offres réitérées de pourparlers « inconditionnels », tout en répétant son rejet violent de toute aspiration palestinienne. Son lobby à Washington est plus fort que jamais. Il règne absolument, en continuant à réaliser la « vision » des premiers sionistes.


D’anciennes clés et d’anciens actes relatifs aux terres volées témoignent de l’expérience intergénérationnelle qu’est la Nakba. Aujourd’hui les Palestiniens sont toujours parqués derrières des postes de contrôle militaires. On leur dénie le droit à des soins médicaux adéquats, et leurs antiques oliviers sont implacablement arrachés par les bulldozers. Toutefois, ce qu’Israël n’a pas été capable de contrôler, c’est la détermination des Palestiniens. La prison, le poste de contrôle et le fusil demeurent dans notre mémoire collective d’une manière qui ne peut être capturée contrôlée ou abattue.


En fait, la Nakba n’est pas une date spécifique ou une évaluation temporelle, mais bien la totalité de ces 64 années qui se poursuit. L’événement ne doit pas être relégué dans les placards de l’histoire, pas tant que les réfugiés sont toujours des réfugiés et que les colons continuent de voler la terre palestinienne.


Aussi longtemps que Netanyahou parle le langage de Ben Gourion, d’autres épisodes « catastrophiques » suivront. Et aussi longtemps que les Palestiniens tiennent à leurs clés et à leurs actes, les anciens peuvent mourir mais les jeunes n’oublieront jamais.

 


**sumud : voir : L’âme du peuple palestinien

(JPG)

 

*Ramzy Baroud (http://www.ramzybaroud.net) est un journaliste international et le directeur du site PalestineChronicle.com. Son dernier livre, Mon père était un combattant de la liberté : L’histoire vraie de Gaza (Pluto Press, London), peut être acheté sur Amazon.com.

Du même auteur :
-  Le reste n’est que « hasbara » : la victoire de Jenny Tonge sur le Lobby - 24 avril 2012
-  Ce que Barghouti représente vraiment pour les Palestiniens - 9 avril 2012
-  Afghanistan : Balandi est un nouveau My-Lai - 3 avril 2012
-  Redéfinir notre relation à un peuple en lutte - 14 mars 2012
-  Le Hamas entre politique et principes - 5 mars 2012
-  L’unité Hamas-Fatah : réalité ou fiction ? - 17 février 2012
-  L’OTAN est responsable du chaos qui règne en Libye - 11 février 2012
-  Les U.S.A. intriguent contre de véritables réformes des Nations-Unies - 3 février 2012
-  La révolution sera télévisée et manipulée - 15 janvier 2012
-  Le mouvement Hamas et les Frères musulmans : un retour aux sources ? - 15 janvier 2012
-  Irak : les victimes oubliées... - 7 janvier 2012
-  Les 24 ans du Hamas : quelle politique de résistance dans un Moyen-Orient en plein changement ? - 26 décembre 2011

15 mai 2012 - The Palestine Chronicle - Vous pouvez consulter cet article à :
http://palestinechronicle.com/view_...
Traduction : Info-Palestine.net - Marie Meert



http://www.info-palestine.net/article.php3?id_article=12174

Les articles et autres textes publiés ne reflètent pas obligatoirement les opinions du Comité Justice et Paix en Palestine et au Proche-Orient (CJPP5), qui dénie toute responsabilité dans leurs contenus, lesquels n'engagent que leurs auteurs ou leurs traducteurs. Nous sommes attentifs à toute proposition d'ajouts ou de corrections.



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10 mai 2012 4 10 /05 /mai /2012 01:00

Union Juive Française pour la Paix (UJFP) : "« Nous sommes au-delà de l’apartheid » Interview de Jeff Halper par Frank Barat"

 


« Nous sommes au-delà de l’apartheid » Interview de Jeff Halper par Frank Barat
jeudi 3 mai 2012 par Jeff Halper
J’ai rencontré Jeff Halper, militant israélien pour la paix depuis de nombreuses années et directeur de l’Israeli Committee Against House Demolition (ICAHD) et également auteur de nombreux ouvrages. Jeff Halper réalise actuellement une série de conférences à travers l’Europe, qui le mènera du Royaume-Uni à la Pologne. Voici ses propos sur la situation en Palestine et en Israël.
Pourriez-vous nous donner des nouvelles de la situation concernant les démolitions de maisons palestiniennes et de la situation que nombre de personnes qualifient désormais de « nettoyage ethnique » ?
Je crois qu’à ce jour, Israël en a terminé avec tout ça. Nous sommes aujourd’hui au-delà de l’occupation. Les mouvements palestiniens sont apaisés et du point de vue d’Israël, la situation dans son ensemble a été normalisée. Netanyahu s’est rendu à Washington le mois dernier pour y rencontrer Obama. A son retour, on a demandé à son conseiller comment s’était passée cette réunion et il a répondu ceci : « C’est la première fois qu’un Premier Ministre israélien rencontre un Président des Etats-Unis sans que le problème palestinien soit évoqué. »

Ainsi, dans la mesure où les Etats-Unis sont paralysés du fait de l’influence de Netanyahu sur les deux partis du Congrès et de l’absence de volonté d’action de la part d’Obama, Netanyahu s’apprête à donner le coup de grâce. Israël pourrait très ben annexer la Zone C qui représente 60% de la Cisjordanie. Il y a environ deux mois, les diplomates du Conseil de l’Europe à Jérusalem et à Ramallah, ont envoyé un rapport à l’Union Européenne déclarant qu’Israël avait expulsé par la force les Palestiniens de la Zone C. Dans la bouche de diplomates, l’expression ‘expulser par la force’ est très forte.

La Zone C abrite moins de 5 pour cent de la population palestinienne. En 1967, 250 000 personnes vivaient dans la vallée du Jourdain. Aujourd’hui, le chiffre est inférieur à 50 000. Les Palestiniens ont donc, soit été expulsés du pays, en particulier la classe moyenne, soit poussés vers les Zones A et B. 96 à 97 pour cent d’entre eux vivent dans ces zones. Dans la zone C, le chiffre de la population palestinienne a été ramenée à un niveau tellement bas, probablement autour de 125 000 personnes, qu’Israël pourrait annexer la Zone C et leur donner la pleine citoyenneté.

En résumé, Israël peut se permettre d’absorber 125 000 personnes sans mettre en péril l’équilibre démographique. Que va dire le reste du monde ? Ce n’est pas l’apartheid puisque Israël leur a donnés la citoyenneté. Je pense donc qu’Israël espère s’en tirer comme ça. Personne ne s’inquiète de ce qui se passe dans les Zones A et B. S’ils veulent déclarer un Etat palestinien, ils peuvent le faire, Israël n’a aucun intérêt à Ramallah, Naplouse et Hébron.

Autrement dit, le dossier est clos. Israël est désormais présent de la côte méditerranéenne jusqu’au Jourdain, les Palestiniens sont confinés dans les Zones A et B ou dans de petites enclaves de Jérusalem Est.




Donc, quand les gens évoquent un Etat palestinien représentant 22 pour cent de la Palestine historique, on est loin de la vérité, n’est-ce pas ? Le chiffre est inférieur ?
Oui. Salam Fayyad (Premier Ministre de l’Autorité Nationale Palestinienne) dit : « Notre Etat n’a pas à occuper une proportion spécifique du territoire. Notre Etat est un état économique et nous pouvons travailler sur cette base en annexant telle ou telle partie de territoire selon l’endroit où nous pouvons implanter nos villes ». L’idée est qu’Israël leur donne une partie de la Zone C et rassembler les enclaves. Ainsi, le nord, le sud et Gaza seront toujours isolés mais Fayyad explique : « nous pouvons travailler sur cette base ».

Netanyahu et Fayyad sont passés d’une conception à deux états à une conception économique à deux états, ce qui est tout à fait différent. Le problème qui se présente aujourd’hui aux responsables, c’est comment vendre cette idée aux Palestiniens. Mais c’est selon moi ce qui nous attend. Israël a l’impression que les Palestiniens ont perdu. C’est fini. La résistance est impossible à cause de l’armée israélienne, de l’armée palestinienne mandatée, du mur… une troisième Intifada n’est pas envisageable. La politique d’Israël depuis 1923 et le Mur d’acier n’ont fait que décupler le désespoir. J’ai écrit un article à ce sujet (« The mounting despair in Palestine« ).

Les sionistes ont toujours dit qu’une fois que le seuil du désespoir serait atteint – la formulation de Ze’ev Jabotinsky à ce sujet est d’ailleurs intéressante puisqu’il évoque « le désespoir de la terre d’Israël devenant la Palestine » – ce serait la fin et la victoire leur serait acquise. Israël pense qu’on en est là. Si vous vous rendez en Cisjordanie aujourd’hui (Gaza est peut-être différent), vous entendrez les gens dire qu’ils en ont assez et qu’ils souhaitent uniquement trouver un emploi, vivre leurs vies et être heureux. D’une certaine manière, Fayyad pense pouvoir répondre à ça.



Des « pogroms » ont récemment eu lieu a Jerusalem. Un groupe de supporters du Beitar Jerusalem a attaqué des ouvriers palestiniens dans un centre commercial. Ces gens sont-ils des exceptions ou ce type d’évènement est-il représentatif de la société israélienne ?
On est ici au-delà de l’exception. Ils ne représentent pas non plus l’ensemble de la société israélienne. Cette équipe de football de Jérusalem est liée au Likoud. En Israël, de nombreux clubs de football sont associés à des partis politiques. Il existe un lien très fort entre l’idéologie du Likoud, de Begin et l’équipe du Beitar. Pour eux, l’Arabe est l’ennemi. Cela reflète donc environ un tiers de la société israélienne, celle-la même qui est pour une politique d’expansion, de colonisation et qui considère que les Arabes sont des ennemis. Au sein du Beitar, il n’y a pas que les agressions, il y a aussi les chants. A chaque fois que leur équipe marque un but, ils chantent ‘Mort aux Arabes’. On parle ici de 20 000 personnes reprenant en cœur le même slogan. Aucun Arabe n’a jamais joué pour le Beitar.

Les Arabes sont pourtant de plus en plus nombreux dans les équipes israéliennes. Mais pas au Beitar. Cette agression est une sorte de prolongement de ce comportement. On est là dans un contexte de gamins qui ont vu la société israélienne se transformer en économie néo-libérale, à la Thatcher. Et les écarts de revenus sont gigantesques en Israël. Le pays fait désormais partie de l’OCDE mais il fait aussi partie des pays ayant les plus grands écarts de revenus entre les riches et les pauvres.

Ces gamins n’ont aucun moyen de se projeter dans le futur. Ils viennent de cités, un peu comme ces jeunes qui soutiennent le Front National en France ou l’English Defense League en Angleterre. Ce sont des individus qui n’ont pas d’autre choix que de se soumettre à leurs émotions racistes pour évacuer la frustration, et le football est parfait pour ça. Il permet d’évacuer la colère, plutôt que de la diriger contre le gouvernement. C’est pour cela que ce même gouvernement sponsorise des équipes de foot !

Quelle importance ont les mots que nous utilisons, lorsque nous donnons notre avis sur le sujet de la Palestine et d’Israël . Ilan Pappé m’a récemment confié que nous devrions repenser notre vocabulaire. Peut-on encore légitimement parler de paix ou d’occupation ? Ne devrions-nous pas plutôt parler de ‘droit à la résistance’ et d’ ‘apartheid’.




Bien sûr. Nos analyses comportent un certain nombre de termes. Il y en a deux en particulier : je crois qu’aujourd’hui, nous sommes au-delà de l’occupation et de l’apartheid.
Il y a donc deux mots qui reflètent une réalité politique mais qui n’ont aucune substance légale. L’un de ces termes est la ‘judaïsation’. Le pays entier est en train d’être judaïsé. C’est un terme que le gouvernement utilise pour ‘judaïser’ Jérusalem, la Galilée et ce processus est donc au cœur de la situation présente. Mais elle n’a aucune référence légale. Aussi, nous travaillons avec Michael Sfard et un certain nombre d’avocats pour introduire ces termes dans le discours, avec l’idée de leur donner un cadre légal. Nous devons essayer de faire coïncider le processus et la réalité politique parce qu’il n’existe pas de précédent dans le monde.

L’autre terme est la détention (‘warehousing’ dans la version originale, littéralement ‘entreposage’ – Ndt) car je pense qu’il a plus de sens que le terme apartheid. La détention est permanente alors que l’apartheid reconnaît qu’il y a quelque chose de l’autre côté. Le terme ‘warehousing’ est comme une prison. Il n’existe rien de l’autre côté. Il y a nous et ces gens que nous contrôlons, qui n’ont ni droits, ni identité. Ce sont des prisonniers. Cela n’a rien de politique, c’est permanent et statique. Vous pouvez résister face à l’apartheid. Le principe de cette détention repose sur le fait que vous ne pouvez pas résister parce que vous êtes prisonnier.

Les prisonniers peuvent organiser une mutinerie dans la cour de promenade mais les gardiens ont tous les droits pour les réprimer. Israël en est à ce point. Ce sont des terroristes et nous avons le droit de les réprimer. Dans un sens, Israël est venu à bout de la communauté internationale et des Etats-Unis en particulier, en évacuant l’aspect politique de cette situation. Il ne s’agit plus aujourd’hui que de sécurité, comme c’est le cas dans les prisons. C’est un autre concept dénué de cadre légal et nous aimerions parvenir à lui en donner un parce que la détention ne se produit pas seulement en Israël. La détention existe dans tout le monde capitaliste. Deux tiers de la population mondiale subit ou a subi ce type de détention. C’est pour cela que je parle de ‘Global Palestine’. J’explique que la Palestine est le modèle réduit de ce qui se déroule dans la reste du monde.


Frank Barat est un activiste pour la paix, vivant a Londres. Il est le coordinateur du Tribunal Russell sur la Palestine.
Twitter @frankbarat22



http://www.ujfp.org/spip.php?page=article&id_article=2289

 

Les articles et autres textes publiés ne reflètent pas obligatoirement les opinions du Comité Justice et Paix en Palestine et au Proche-Orient (CJPP5), qui dénie toute responsabilité dans leurs contenus, lesquels n'engagent que leurs auteurs ou leurs traducteurs. Nous sommes attentifs à toute proposition d'ajouts ou de corrections.
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8 avril 2012 7 08 /04 /avril /2012 01:00

AFPS : "Le Secré­taire général de l’ONU : Les dis­cri­mi­na­tions liées à la colo­ni­sation israé­lienne sont « uni­quement basées sur l’origine nationale »" par Olivia Elias

 


Le Secré­taire général de l’ONU : Les dis­cri­mi­na­tions liées à la colo­ni­sation israé­lienne sont « uni­quement basées sur l’origine nationale »

Olivia Elias - AFPS, jeudi 5 avril 2012


Régu­liè­rement, le Secré­taire général de l’ONU pré­sente à l’Assemblée générale un rapport concernant l’application des réso­lu­tions votées au sujet de la colo­ni­sation israé­lienne dans les Ter­ri­toires pales­ti­niens occupés, y compris Jéru­salem Est, et le Golan occupé.

Dans le dernier rapport qui couvre la période allant de sep­tembre 2010 à juillet 2011 [1], Ban Ki-​​moon adopte un tout autre ton que dans le rapport pré­cédent, également préparé par l’OHCHW [2]. En 2009, le Secré­taire général ne parlait que de « vio­la­tions des droits de l’homme ».

En sep­tembre 2011, il qua­lifie à plu­sieurs reprises les poli­tiques et les pra­tiques israé­liennes de colo­ni­sation de « dis­cri­mi­na­toires » à l’égard des Pales­ti­niens et affirme que ces dis­cri­mi­na­tions « n’ont aucune jus­ti­fi­cation ration­nelle sur le plan sécu­ri­taire et sont basées uni­quement sur l’origine nationale ».

Par ailleurs, Ban Ki-​​moon ne mâche pas ses mots quant à l’indulgence mani­festée par les auto­rités israé­liennes à l’égard des colons vio­lents et dénonce « l’impunité de fait » qui leur est accordée.


“ Les poli­tiques et pra­tiques israé­liennes de colo­ni­sation, plus pré­ci­sément la construction de colonies, la confis­cation de terres, le régime de zonage et de pla­ni­fi­cation urbaine, les évic­tions et les démo­li­tions forcées et le trai­tement pré­fé­rentiel accordé aux colons auteurs d’actes vio­lents à l’égard des Pales­ti­niens sont dis­cri­mi­na­toires et violent les obli­ga­tions inter­na­tio­nales d’Israël en matière de droits de l’homme. De telles poli­tiques sont sources d’énormes dif­fi­cultés pour les Pales­ti­niens alors que dans le même temps les colonies israé­liennes béné­fi­cient d’avantages généreux et d’infrastructures. Sur le plan sécu­ri­taire, un tel trai­tement dif­fé­rentiel n’a aucune jus­ti­fi­cation ration­nelle et est uni­quement basé sur l’origine nationale ” (7) .


Il est inté­ressant d’examiner de plus près les éléments pris en consi­dé­ration par Ban Ki-​​moon pour arriver à ces graves conclu­sions. D’autant plus inté­ressant qu’Israël vient de se retirer du Conseil des Droits de l’homme de l’ONU après que celui-​​ci ait décidé l’envoi de la pre­mière mission d’enquête inter­na­tionale en Palestine occupée.

Avant d’entrer dans les détails, notons que le rapport 2011 ne procède pas à un recen­sement exhaustif de toutes les dis­cri­mi­na­tions pra­ti­quées par les auto­rités israé­liennes dans le cadre de leur entre­prise de colonisation [3]. Il se concentre sur deux points : 1) l’expansion des colonies à Jéru­salem Est et en Zone C (laquelle couvre 60 % de la Cis­jor­danie) ; 2) les vio­lences per­pé­trées par les colons.


1. Expansion des colonies versus restrictions sévères et démolitions
1.1 Situation générale  
Aug­mentant à un rythme lar­gement supé­rieur au taux de crois­sance natu­relle de la popu­lation israélienne [4], le nombre de colons vivant en Cis­jor­danie avoisine le demi million. Cet accrois­sement s’est accom­pagné de « l’approbation et de la construction de cen­taines de nou­velles unités d’habitation dans dif­fé­rentes colonies ainsi que de la confis­cation de terres appar­tenant à des Pales­ti­niens et de l’éviction de ces der­niers pour pré­parer l’expansion des colonies » (9).


1.2 Jérusalem Est
Colonies, déve­lop­pement continu. L’annexion de 70 kilo­mètres carrés autour de Jéru­salem Ouest (38 kilo­mètres carrés à l’époque) opérée au len­demain de la guerre de 1967 [5] a été suivie par la « confis­cation de plus du tiers de la super­ficie de Jéru­salem Est pour y ins­taller des colonies ». Depuis cette date, les auto­rités israé­liennes n’ont cessé de vouloir modifier la com­po­sition démo­gra­phique de la ville. Alors qu’elles encou­ragent mas­si­vement l’expansion des colonies, elles restreignent de mul­tiples façons leur droit à y résider et à béné­ficier des ser­vices sociaux comme cela a été évoqué dans le rapport 2009. Et dans le même temps, elles leur ôtent presque toute pos­si­bilité de construire de manière légale.


Le rapport 2011 démontre de quelle manière Israël a rendu la majeure partie (87 %) de Jéru­salem Est incons­truc­tible pour les Pales­ti­niens. En amont, deux mesures ont été prises :
  • clas­sement de cer­taines parties en « zone verte » ou en zone réservée aux infra­struc­tures publiques ;
  • zonage de 13 % seulement de la super­ficie de la ville pour servir les besoins des Pales­ti­niens alors qu’il s’agit d’une condition essen­tielle pour pouvoir construire (13).


Est-​​ce à dire que les 13 % res­tants sont construc­tibles ? Non, car parmi la « myriade de cri­tères » que les Pales­ti­niens doivent satis­faire figurent deux contraintes qui restreignent consi­dé­ra­blement le nombre de permis délivrés.

  • la densité de popu­lation auto­risée dans la zone des 13% – déjà fort construite – ne repré­sente que 50 % et parfois moins par rapport au ratio en vigueur dans les colonies israé­liennes voisines [6] ;
  • la déli­vrance de permis est subor­donnée à l’existence d’infrastructures adé­quates. Or la muni­ci­palité de Jéru­salem est notoi­rement défaillante lorsqu’il s’agit de fournir aux Pales­ti­niens les ser­vices aux­quels ils auraient théo­ri­quement droit tout comme les colons. La situation décrite par les ONG est catas­tro­phique : « ser­vices et infra­struc­tures négligés de manière fla­grante ; ser­vices sani­taires défi­cients ; infra­struc­tures d’évacuation des eaux usées et tout à l’égout vétustes ». C’est ainsi que « 53 % (peut-​​être plus) des 300 000 rési­dents pales­ti­niens de Jéru­salem Est ne sont pas reliés au système muni­cipal d’approvisionnement en eau » (14).
    Par ailleurs, des frais pro­hi­bitifs sont exigés dans le cadre de la pro­cédure d’obtention de permis, laquelle peut prendre plu­sieurs années avant d’aboutir, sans garantie de réponse positive. En définitive :
  • les permis accordés - 100 à 150 permis par an entre 2003 et 2010 - ne satisfont, dans le meilleur des cas, que 10 % des besoins des Pales­ti­niens (15) ;
  • 32 % des habi­ta­tions ont été construites sans permis avec les risques que cela com­porte : impo­sition de sanc­tions finan­cières en plus de la démo­lition de l’habitation et du dépla­cement de ses habi­tants. Au moins 86 500 Pales­ti­niens vivent avec cette épée de Démoclès sus­pendue au dessus de leurs têtes par les auto­rités israé­liennes (16).
Traitement différencié au regard de la loi  
« La majorité des infrac­tions sur­vient dans les quar­tiers peuplés de colons israé­liens ». Mais « des pro­cé­dures à leur encontre ne sont engagées que dans 20 % des cas alors que 80 % des Pales­ti­niens sont pour­suivis ». (16). Enfin, le rapport établit un lien direct entre la poli­tique de démo­lition des maisons à Jérusalem-​​Est et l’expansion des colonies et fournit plu­sieurs exemples de cela (17) et (18).


1.3 La zone C


Colons et colonies : encou­ragée par les auto­rités qui apportent un « soutien massif » aux colons, « l’expansion pla­nifiée d’environ 135 colonies est 9 fois supé­rieure à celle de leur super­ficie déjà construite » (20).
 
Les Pales­ti­niens : “En pra­tique, les auto­rités israé­liennes per­mettent aux Pales­ti­niens de construire dans le cadre d’un plan adopté par l’Administration civile [7] israé­lienne qui couvre seulement 1% - portion déjà fort construite – de la Zone C” (19). Comme à Jéru­salem Est, les Pales­ti­niens doivent donc bâtir sans permis avec le risque de voir leur maison détruite.
Application différenciée de la loi
Colons : Selon le Contrôleur israélien, plus de 2100 cas de construction non auto­risée dans dif­fé­rentes colonies ont été portés à l’attention des auto­rités, les­quelles ont laissé faire dans 77 à 92 pour cent des cas (20).
Pales­ti­niens : de 1998 à 2009, près de 2 450 struc­tures situées en Zone C (y compris des struc­tures rési­den­tielles et 20 citernes d’eau) ont été démolies par les auto­rités israé­liennes car construites sans permis. Plus de 3 000 ordres de démo­lition courent tou­jours, visant entre autre18 écoles. Plu­sieurs com­mu­nautés établies en Zone C ont subi de mul­tiples vagues de démo­li­tions (19).


2. Inégalité des Palestiniens et des Israéliens face aux actes de violence

2.1 Les Palestiniens : un parcours impossible pour obtenir justice
Dif­fi­culté pour déposer une plainte. Seuls les Pales­ti­niens munis d’un permis spécial, délivré à titre tem­po­raire, peuvent pénétrer à l’intérieur de la zone C où se trouvent géné­ra­lement les postes de police israé­liens. Les vic­times doivent donc sur­monter leur trau­ma­tisme et leur appré­hension et solliciter/​obtenir cette auto­ri­sation (29).
Dif­fi­cultés d’obtenir un suivi adéquat. Les Pales­ti­niens qui réus­sissent à déposer une plainte « ne sont pas encore cer­tains qu’elle sera suivie d’une enquête ». Ban Ki-​​moon cite les conclu­sions de l’ONG israé­lienne Yesh Din, basées sur l’examen de cen­taines de cas. « Il est rare que la police recueille des éléments de preuve sur la scène du crime, vérifie les alibis ou recourt aux tech­niques d’indentifications des cou­pables par des témoins (live lineup) » (29).

Un rapport de 1981 - com­mandé au Pro­cureur général adjoint, le Général Yehudit Karp par les auto­rités israé­liennes - a mis en évidence de « sérieux sujets de pré­oc­cu­pation ». En par­ti­culier, seuls « 20 % des cas exa­minés ont donné lieu à un transfert des dos­siers avec recom­man­dation de pour­suivre les sus­pects ». Les deux rap­ports gou­ver­ne­mentaux sui­vants de 1994 et 2005 ont noté “l’échec continu à réformer le système israélien d’application de la loi" en Cis­jor­danie (22).

Dis­pa­rités extrêmes des moyens mis en œuvre pour iden­tifier les coupables
Colons : l’ONG israé­lienne Yesh Din a examiné 642 enquêtes ouvertes à la suite d’accusations de vio­lence à l’encontre de Pales­ti­niens ou de leurs biens. 539 ont fait l’objet d’une décision finale. Dans 91 % des cas, celle-​​ci a consisté à clore purement et sim­plement le dossier, le plus souvent pour les motifs sui­vants : « manque de preuves » et « agresseur inconnu » (29).

Pales­ti­niens : en revanche, si le cou­pable présumé est un Pales­tinien, « Des opé­ra­tions de recherche et d’arrestations à large échelle sont souvent lancées… accom­pa­gnées fré­quemment de l’imposition de couvre feu sur les villes/​village pales­ti­niens ». Entre sep­tembre 2010 et juin 2011, l’armée israé­lienne a mené 3 791 opé­ra­tions de recherche qui ont conduit à l’arrestation de 2 760 Pales­ti­niens (31).

Traitement judiciaire : deux régimes distincts
Les colons « sont jugés par des tri­bunaux civils qui offrent une meilleure pro­tection dans de nom­breux domaines, y compris le droit de voir un avocat, le délai de détention avant de com­pa­raître devant un tri­bunal et la pénalité maximale infligée ».

Les Pales­ti­niens : « la plupart des per­sonnes arrêtées seront jugées par des tri­bunaux mili­taires israé­liens » (31)


2.2 Comportement de l’armée israélienne
Man­quement par omission. Comme l’indiquent les sources citées par Ban Ki-​​moon, l’armée israé­lienne n’assume pas ses res­pon­sa­bi­lités. En effet, en cas d’agression contre un Pales­tinien ou ses biens, elle est co-​​responsable avec la police israé­lienne de l’application de la loi. Si la police est absente, elle doit prendre les mesures néces­saires pour « pré­server les preuves ». Et « si néces­saire, elle est auto­risée et obligée de détenir et même d’arrêter les per­sonnes sus­pectées d’activités cri­mi­nelles ». Or « dans de nom­breux cas, les forces armées et la police ont failli à leur devoir de pro­téger les Pales­ti­niens » (30).

Impli­cation directe : le rapport fournit plu­sieurs exemples de par­ti­ci­pation directe de l’armée israé­lienne dans les vio­lences à l’encontre des Palestiniens.
Conclusion du Secrétaire général de l’ONU :
« Les colons bénéficient d’une impunité de fait »
« Les colons qui per­pètrent des vio­lences à l’égard des Pales­ti­niens et de leurs biens béné­fi­cient d’une impunité de fait alors que des res­sources sub­stan­tielles sont engagées pour pour­suivre les Pales­ti­niens accusés de vio­lence contre les pre­miers. Le résultat est un système mani­fes­tement dis­cri­minant à l’égard des Pales­ti­niens, sur le plan du droit comme de la pra­tique » (31).

Pour consulter le rapport 2011 au complet : http://​unispal​.un​.org/​U​N​I​S​P​A​L​.​N​S​F​/​0​/​B​3​A​4​B​F​A​2​E​E​A​F​8​3​0​D​8​5​2​5​7​9​2​8​0​0​4​A961B
[1] Report of the UN Secretary-​​​​General on Israeli set­tle­ments in the Occupied Pales­tinian Ter­ritory, including East Jeru­salem, and the occupied Syrian Golan, 16 Sep­tember 2011 (A/​​66/​​364) ; préparé par l’OHCHW, Office of the High Com­mis­sioner for Human Wrights. Les numéros entre paren­thèses cor­res­pondent aux numros des para­graphes du rapport.
[2] Report of the UN Secretary-​​​​General on Israeli set­tle­ments in the Occupied Pales­tinian Ter­ritory, including East Jeru­salem, and the occupied Syrian Golan, 6 November 2009 (A/​​64/​​516) préparé par l’OHCHW.
[3] Tous les chiffres et données citées dans cet article sont extraits du rapport 2011 du Secré­taire général (sauf quelques infor­ma­tions extraites du rapport 2009 men­tionné plus haut).
[4] Rapport A/​​64/​​516 du Secré­taire général, para­graphe 13.
[5] Idem, para­graphe 21.
[6] Idem : note 6.
[7] L’Administration mili­taire israé­lienne se fait désormais appeler « Admi­nis­tration civile » mais n’a de civil que le nom.


http://www.france-palestine.org/Le-Secretaire-general-de-l-ONU-Les

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